CGU Opération Express L'Illustration
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « http://lexpress.lillustration.com »
L'accès par voie électronique à « 10 numéros de L’Illustration » est un service disponible sur les sites Internet accessibles aux adresses http://lexpress.lillustration.com et www.lexpress.lillustration.com (ci après,
le « Site ») édités par la société à responsabilité limitée Financière L’Illustration au capital de 1 913 080 euros dont le siège social est 60, avenue de la bourdonnais
75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 426 089 (ci-après, l’ « Editeur »).
L’abonné au service proposé (ci-après, l’ « Abonné ») est une personne physique ou une personne morale, un particulier ou un professionnel. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent sans distinction relative à la qualité juridique de l’Abonné.
L’Abonné bénéficie d'un abonnement gratuit auprès de l’Editeur pour pouvoir bénéficier d'un accès à 10 numéros de L'Illustration. La durée de l’offre est de six mois à compter du 21/11/2013.
L’accès à ce service de consultation en ligne n’est possible qu'à la condition d'avoir préalablement lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales
d’utilisation, ce que l’Abonné reconnait avoir fait en cochant par un clic de souris la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».
L’Editeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. Les nouvelles Conditions générales d’utilisation
seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné par courrier électronique ou par notification (pop up) et seront seulement applicables pour l’accès offert
postérieurement à leur modification.
ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation au Site et à son utilisation par l'Abonné.
ARTICLE 2. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L'Abonné reconnaît que l'accès au Site se fait par le réseau Internet et déclare être en mesure de s’y connecter et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un
terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder au site en question.
L'Abonné reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion et la consultation du Site sont à sa
charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion et ce quelle qu’en soit la nature (panne de téléphone, panne de
réseau, d'informatique, coupure d'électricité, force majeure, etc.).
ARTICLE 3. L'OFFRE D'ACCÈS AU SITE
Après s'être identifié et avoir validé les présentes conditions générales, L'Abonné pourra accéder gratuitement à la consultation en ligne d'une sélection réalisée par L'Illustration, de 10 numéros publiés durant la période 1914/1918.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES À « L'ILLUSTRATION »
Afin de permettre la mise en oeuvre de l’abonnement souscrit, l’Abonné s’engage à fournir les informations suivantes sur le Site :
- Formulaire d'enregistrement à compléter (informations obligatoires et facultatives précisées dans le formulaire)
- Icônes d'accès aux présentes Conditions générales d’utilisation et d'impression desdites conditions ;
- Consentement aux présentes Conditions générales d’utilisation par l'Abonné au moyen d'un clic sur la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » ;
- Validation des informations indiquées dans le formulaire d'enregistrement par un clic sur le bouton « Cliquez ici pour continuer », valant une nouvelle fois
acceptation des termes des présentes Conditions générales d’utilisation ;
- L'Abonné s'engage à fournir à l’Editeur des informations personnelles authentiques. Il s'engage en outre à faire part à l’Editeur d'éventuelles
modifications de ces informations en cours d’abonnement et veillera tout particulièrement à informer sans délai l’Editeur d'un changement d'adresse
électronique.
L'Abonné déclare par ailleurs qu'il a pris connaissance des Conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de son abonnement et que l’acceptation électronique
(telle que décrite ci-dessus) par laquelle il indique accepter les conditions générales d’utilisation vaut de sa part adhésion irrévocable et sans réserve à ces conditions.
ARTICLE 5. OBLIGATION DE LOYAUTE
L’Abonné s’engage à respecter une obligation générale de loyauté à l’égard de l’Editeur ainsi que des contenus et de l’ensemble des éditions (sous format électronique
comme sous format papier) de l’Editeur.
En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas transférer, retransmettre, dupliquer, reproduire ou commercialiser, totalement ou partiellement et par n’importe quel moyen
que ce soit, toute donnée ou information issue des éditions «L’Illustration » (tant sous format électronique que sous format papier) sans l’accord écrit préalable de
l’Editeur.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les informations issues de l’ensemble des éditions l’Editeur (tant sous format électronique que sous format papier) d’une manière
qui pourrait porter atteinte à l’image de marque, aux intérêts et aux contenus de l’ensemble des éditions de l’Editeur.
ARTICLE 6. LIMITE DES DROITS D'UTILISATION
L'Abonné reconnaît qu'il bénéficie, en contrepartie du paiement du prix, d'une autorisation non exclusive d'accès à l’Editeur, pour un usage exclusivement privé et dans
la stricte limite des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
L'autorisation de consultation concédée par l’abonnement souscrit est strictement personnelle à l'Abonné et ne peut sous aucun prétexte être cédée, louée ou apportée
à titre gratuit ou onéreux, à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
Il est strictement interdit à l’Abonné de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par
quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus et informations obtenues à partir du Site proposés dans le cadre de son abonnement.
L’Abonné s'interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d'accéder aux contenus et des informations
obtenues de l’Editeur offerts par l’abonnement souscrit depuis un ordinateur connecté à Internet.
En particulier, l'Abonné s'interdit de réaliser toute forme de copie – totale ou partielle – par tout moyen (électronique ou sur support papier) du contenu du Site, autres
que des extraits réservés à un usage exclusivement privé.
L’Abonné s’interdit également d’utiliser le moteur de recherche du site de l’Editeur à des fins autres que de pure consultation et dans le strict respect des présentes
Conditions générales d’utilisation.
Il n’est possible de déroger aux dispositions précédentes – de manière exceptionnelle – qu’ avec l’accord écrit préalable de l’Editeur autorisant expressément l’Abonné à
utiliser les contenus de l’Editeur à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
En outre, toute violation des dispositions du présent article par l’Abonné exposera ce dernier à des poursuites judiciaires et en particulier à la demande par l’Editeur de
la réparation intégrale du préjudice causé par le non respect des présentes Conditions générales d’utilisation, conformément, notamment, aux dispositions du Code
civil, du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.) disponibles ou accessibles sur le Site dans le cadre de l’abonnement
souscrit par l’Abonné sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et par le droit des bases de données pour tout pays au bénéfice de
l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause, conformément, notamment, au Code de la propriété intellectuelle.
En s’abonnant et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné reconnaît les droits de l’Editeur sur tous les exemplaires de « l’Illustration »
composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.).
Droits d’auteur
L'Abonné, en dehors d'un usage privé, s'interdit en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation de copier, reproduire (à l’identique ou en l’adaptant),
représenter, communiquer, diffuser, vendre, publier ou exploiter sous tout format (électronique, numérique, papier…) et de quelque manière que ce soit tout élément
issu du Site tant sur support électronique que sur support papier.
L'Abonné reconnaît qu'il n'acquiert, ne peut acquérir et ne peut permettre à un tiers d'acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des
éléments du Site (éditions électronique et papier) qui restent la propriété exclusive de l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause.
La souscription à toute forme d’abonnement proposé par l’Editeur n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Abonné.
La reproduction et/ou la représentation de tout élément du Site (dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes,…), de même que l’adaptation ou la
traduction, dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement exprès, écrit et préalable de l’Editeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
L’Editeur respecte le droit d’auteur. Tous les droits de documents édités puis mis en ligne par les soins et le travail de l’Editeur sont réservés.
Toute utilisation des oeuvres autres que la consultation individuelle et privée ainsi que l’impression (dans les limites permises par l’abonnement) est
strictement interdite.
Pour publier ou diffuser tout document disponible sur le site l’Editeur, l’Abonné doit impérativement obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Editeur et acquitter les
droits d’auteur correspondants. Une telle demande doit être adressée à :
L’Illustration
60, avenue de la bourdonnais
75007 Paris
Tél : + 33 1 78 76 72 78
Email : info@lillustration.com
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur est
constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par l’Editeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété
intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de l’Editeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction
substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8. CLAUSE PENALE
La violation par l’Abonné d’une ou plusieurs des dispositions des Articles 10 et 11 des présentes Conditions générales d’utilisation entrainera l’application immédiate
d’une pénalité d’un montant correspondant à quatre (4) fois le prix indiqué dans le barème de référence de la Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et
Informations (FNAPPI).
Par ailleurs, le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l’Editeur se trouverait contraint pour obtenir le règlement de factures
impayées entrainera l’application immédiate d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires et
toute action civile en réparation d’un préjudice subi par l’Editeur.
ARTICLE 9. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Traitements de données à caractère personnel
L’Editeur demande à tout Abonné de communiquer certaines données à caractère personnel afin d’être en mesure de l’identifier et de garantir l’unicité de son accès
personnel au Site.
L’Editeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données à caractère personnel que l'Abonné lui communique pour la souscription à l’abonnement.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données
à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Abonné dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification sur ses données.
Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : info@lillustration.com
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant
l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Editeur.
Dans le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Abonné est notamment informé : de ses droits, de l’identité du responsable de traitement, des
destinataires de ses données, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que l’Editeur serait susceptible d’envoyer à l’Abonné répondent aux principes suivants :
- l’Abonné a exprimé son consentement préalable ;
- l’Abonné est informé lorsqu’il communique son adresse électronique et lors de chaque envoi de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation
commerciale de ses coordonnées,
L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles qui lui sont communiquées par les Abonnés. Elle a pris à cet effet toutes
mesures conformes aux usages dans la profession et aux règles de l'art pour préserver la confidentialité des données en sa possession.
Cookies et logs de connexion
Afin de mieux servir les Abonnés, l’Editeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de
retour. À cet effet, l’Editeur utilise la technologie des « cookies ».
Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue.
Par ailleurs, l’Editeur procède également à l’analyse de la fréquentation du Site par les Abonnés à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP
relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 2 ans
L’Abonné peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.
Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, l’accord de l’Abonné résulte des paramètres appropriés de son
navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Les Abonnés peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenus avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
Pour Mozilla Firefox :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Cookies »
Pour Opéra :
1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »
Pour Google Chrome :
1. choisir le menu « Personnalisation », puis « Options »
2. clique sur l’onglet « Options avancées », puis dans la section « Confidentialité »
Pour Apple Safari :
1. « Safari »
2. « Préférences »
3. « Confidentialité »
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Abonné est seul responsable de la consultation du Site et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus par le(s) moteur(s) de recherche, y compris en cas d'absence de
résultats.
En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu comme civilement ou pénalement responsable en raison des informations transmises ou de leur valeur, des conséquences de
l'utilisation de ces informations ou de leur absence ou du changement de contenu non porté à sa connaissance d'un site référencé par elle, et plus généralement d'un
quelconque dommage de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, résultant des informations extraites du Site. .
L’abonnement souscrit par l'Abonné offre une prestation de consultation (et de possibilité d’impression quantitativement limitée pour les abonnements « experts » et
« professionnels ») du Site.
L’Editeur n’est pas responsable de la contamination des données et/ou logiciels de l'Abonné par d'éventuels virus circulant sur le Site ou incorporés dans les courriers
électroniques échangés avec l'Abonné.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, il est expressément convenu que le montant de la/des demande(s) de réparation de l’Abonné ne
pourra pas excéder, en tout état de cause, le prix réglé par l'Abonné au titre de l’abonnement souscrit.
L’Editeur précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Abonné vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Editeur.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes simples vers la page d’accueil du Site est tacitement autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans
que l’Editeur n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou
pouvant lui porter préjudice.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes profonds vers d’autres pages du Site que la page d’accueil nécessite l’autorisation expresse de l’Editeur, qui se
réserve dans tous les cas un droit d’opposition.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de
sites tiers.
ARTICLE 11. RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment :
- que les temps de réponse lors de l'interrogation du site Internet de l’Editeur dépendent de la fluidité et de l'encombrement du réseau Internet ;
- que les données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ou
piratages,
- qu'il lui incombe de protéger son matériel informatique ainsi que les logiciels qui y sont stockés contre toute intrusion ou contamination par
d'éventuels virus.
ARTICLE 12. ACCESSIBILITÉ AU SITE
En principe, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’Editeur se réserve d'interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de force majeure ainsi que pour toute autre évènement
indépendant de sa volonté qui pourrait nuire à l’accessibilité à l’Editeur.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent l'intégralité des dispositions régissant les relations entre les parties. Elles remplacent toute communication,
proposition ou contrat antérieur entre l’Abonné et l’Editeur concernant l'objet des présentes.
19.2. Autonomie des clauses
Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation devait être déclarée nulle et non avenue pour quelque raison, la validité et le caractère exécutoire de
toutes les dispositions restantes n'en seraient pas affectées.
19.3. Loi applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par et interprétées selon le droit français, indépendamment des règles de conflit de loi.
Il est expressément convenu que les parties appliqueront toutes dispositions légales relatives au droit de l'Internet applicables en France.
19.4. Règlement des litiges
Pour les Abonnés professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis, à défaut d’accord amiable des Parties, aux Tribunaux compétents de
Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Abonnés non professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site et à défaut d’accord amiable des Parties, sera du ressort des tribunaux désignés
comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.
L'accès par voie électronique à « 10 numéros de L’Illustration » est un service disponible sur les sites Internet accessibles aux adresses http://lexpress.lillustration.com et www.lexpress.lillustration.com (ci après,
le « Site ») édités par la société à responsabilité limitée Financière L’Illustration au capital de 1 913 080 euros dont le siège social est 60, avenue de la bourdonnais
75007 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 426 089 (ci-après, l’ « Editeur »).
L’abonné au service proposé (ci-après, l’ « Abonné ») est une personne physique ou une personne morale, un particulier ou un professionnel. Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent sans distinction relative à la qualité juridique de l’Abonné.
L’Abonné bénéficie d'un abonnement gratuit auprès de l’Editeur pour pouvoir bénéficier d'un accès à 10 numéros de L'Illustration. La durée de l’offre est de six mois à compter du 21/11/2013.
L’accès à ce service de consultation en ligne n’est possible qu'à la condition d'avoir préalablement lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales
d’utilisation, ce que l’Abonné reconnait avoir fait en cochant par un clic de souris la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation ».
L’Editeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. Les nouvelles Conditions générales d’utilisation
seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’Abonné par courrier électronique ou par notification (pop up) et seront seulement applicables pour l’accès offert
postérieurement à leur modification.
ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation au Site et à son utilisation par l'Abonné.
ARTICLE 2. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L'Abonné reconnaît que l'accès au Site se fait par le réseau Internet et déclare être en mesure de s’y connecter et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un
terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder au site en question.
L'Abonné reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion et la consultation du Site sont à sa
charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion et ce quelle qu’en soit la nature (panne de téléphone, panne de
réseau, d'informatique, coupure d'électricité, force majeure, etc.).
ARTICLE 3. L'OFFRE D'ACCÈS AU SITE
Après s'être identifié et avoir validé les présentes conditions générales, L'Abonné pourra accéder gratuitement à la consultation en ligne d'une sélection réalisée par L'Illustration, de 10 numéros publiés durant la période 1914/1918.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES À « L'ILLUSTRATION »
Afin de permettre la mise en oeuvre de l’abonnement souscrit, l’Abonné s’engage à fournir les informations suivantes sur le Site :
- Formulaire d'enregistrement à compléter (informations obligatoires et facultatives précisées dans le formulaire)
- Icônes d'accès aux présentes Conditions générales d’utilisation et d'impression desdites conditions ;
- Consentement aux présentes Conditions générales d’utilisation par l'Abonné au moyen d'un clic sur la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » ;
- Validation des informations indiquées dans le formulaire d'enregistrement par un clic sur le bouton « Cliquez ici pour continuer », valant une nouvelle fois
acceptation des termes des présentes Conditions générales d’utilisation ;
- L'Abonné s'engage à fournir à l’Editeur des informations personnelles authentiques. Il s'engage en outre à faire part à l’Editeur d'éventuelles
modifications de ces informations en cours d’abonnement et veillera tout particulièrement à informer sans délai l’Editeur d'un changement d'adresse
électronique.
L'Abonné déclare par ailleurs qu'il a pris connaissance des Conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de son abonnement et que l’acceptation électronique
(telle que décrite ci-dessus) par laquelle il indique accepter les conditions générales d’utilisation vaut de sa part adhésion irrévocable et sans réserve à ces conditions.
ARTICLE 5. OBLIGATION DE LOYAUTE
L’Abonné s’engage à respecter une obligation générale de loyauté à l’égard de l’Editeur ainsi que des contenus et de l’ensemble des éditions (sous format électronique
comme sous format papier) de l’Editeur.
En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas transférer, retransmettre, dupliquer, reproduire ou commercialiser, totalement ou partiellement et par n’importe quel moyen
que ce soit, toute donnée ou information issue des éditions «L’Illustration » (tant sous format électronique que sous format papier) sans l’accord écrit préalable de
l’Editeur.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les informations issues de l’ensemble des éditions l’Editeur (tant sous format électronique que sous format papier) d’une manière
qui pourrait porter atteinte à l’image de marque, aux intérêts et aux contenus de l’ensemble des éditions de l’Editeur.
ARTICLE 6. LIMITE DES DROITS D'UTILISATION
L'Abonné reconnaît qu'il bénéficie, en contrepartie du paiement du prix, d'une autorisation non exclusive d'accès à l’Editeur, pour un usage exclusivement privé et dans
la stricte limite des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
L'autorisation de consultation concédée par l’abonnement souscrit est strictement personnelle à l'Abonné et ne peut sous aucun prétexte être cédée, louée ou apportée
à titre gratuit ou onéreux, à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
Il est strictement interdit à l’Abonné de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par
quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus et informations obtenues à partir du Site proposés dans le cadre de son abonnement.
L’Abonné s'interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d'accéder aux contenus et des informations
obtenues de l’Editeur offerts par l’abonnement souscrit depuis un ordinateur connecté à Internet.
En particulier, l'Abonné s'interdit de réaliser toute forme de copie – totale ou partielle – par tout moyen (électronique ou sur support papier) du contenu du Site, autres
que des extraits réservés à un usage exclusivement privé.
L’Abonné s’interdit également d’utiliser le moteur de recherche du site de l’Editeur à des fins autres que de pure consultation et dans le strict respect des présentes
Conditions générales d’utilisation.
Il n’est possible de déroger aux dispositions précédentes – de manière exceptionnelle – qu’ avec l’accord écrit préalable de l’Editeur autorisant expressément l’Abonné à
utiliser les contenus de l’Editeur à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
En outre, toute violation des dispositions du présent article par l’Abonné exposera ce dernier à des poursuites judiciaires et en particulier à la demande par l’Editeur de
la réparation intégrale du préjudice causé par le non respect des présentes Conditions générales d’utilisation, conformément, notamment, aux dispositions du Code
civil, du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.) disponibles ou accessibles sur le Site dans le cadre de l’abonnement
souscrit par l’Abonné sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et par le droit des bases de données pour tout pays au bénéfice de
l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause, conformément, notamment, au Code de la propriété intellectuelle.
En s’abonnant et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné reconnaît les droits de l’Editeur sur tous les exemplaires de « l’Illustration »
composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.).
Droits d’auteur
L'Abonné, en dehors d'un usage privé, s'interdit en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation de copier, reproduire (à l’identique ou en l’adaptant),
représenter, communiquer, diffuser, vendre, publier ou exploiter sous tout format (électronique, numérique, papier…) et de quelque manière que ce soit tout élément
issu du Site tant sur support électronique que sur support papier.
L'Abonné reconnaît qu'il n'acquiert, ne peut acquérir et ne peut permettre à un tiers d'acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des
éléments du Site (éditions électronique et papier) qui restent la propriété exclusive de l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause.
La souscription à toute forme d’abonnement proposé par l’Editeur n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Abonné.
La reproduction et/ou la représentation de tout élément du Site (dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes,…), de même que l’adaptation ou la
traduction, dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement exprès, écrit et préalable de l’Editeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
L’Editeur respecte le droit d’auteur. Tous les droits de documents édités puis mis en ligne par les soins et le travail de l’Editeur sont réservés.
Toute utilisation des oeuvres autres que la consultation individuelle et privée ainsi que l’impression (dans les limites permises par l’abonnement) est
strictement interdite.
Pour publier ou diffuser tout document disponible sur le site l’Editeur, l’Abonné doit impérativement obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Editeur et acquitter les
droits d’auteur correspondants. Une telle demande doit être adressée à :
L’Illustration
60, avenue de la bourdonnais
75007 Paris
Tél : + 33 1 78 76 72 78
Email : info@lillustration.com
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur est
constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par l’Editeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété
intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de l’Editeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction
substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8. CLAUSE PENALE
La violation par l’Abonné d’une ou plusieurs des dispositions des Articles 10 et 11 des présentes Conditions générales d’utilisation entrainera l’application immédiate
d’une pénalité d’un montant correspondant à quatre (4) fois le prix indiqué dans le barème de référence de la Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et
Informations (FNAPPI).
Par ailleurs, le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l’Editeur se trouverait contraint pour obtenir le règlement de factures
impayées entrainera l’application immédiate d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires et
toute action civile en réparation d’un préjudice subi par l’Editeur.
ARTICLE 9. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Traitements de données à caractère personnel
L’Editeur demande à tout Abonné de communiquer certaines données à caractère personnel afin d’être en mesure de l’identifier et de garantir l’unicité de son accès
personnel au Site.
L’Editeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données à caractère personnel que l'Abonné lui communique pour la souscription à l’abonnement.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données
à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Abonné dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification sur ses données.
Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : info@lillustration.com
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant
l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Editeur.
Dans le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Abonné est notamment informé : de ses droits, de l’identité du responsable de traitement, des
destinataires de ses données, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que l’Editeur serait susceptible d’envoyer à l’Abonné répondent aux principes suivants :
- l’Abonné a exprimé son consentement préalable ;
- l’Abonné est informé lorsqu’il communique son adresse électronique et lors de chaque envoi de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation
commerciale de ses coordonnées,
L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles qui lui sont communiquées par les Abonnés. Elle a pris à cet effet toutes
mesures conformes aux usages dans la profession et aux règles de l'art pour préserver la confidentialité des données en sa possession.
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Afin de mieux servir les Abonnés, l’Editeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de
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Par ailleurs, l’Editeur procède également à l’analyse de la fréquentation du Site par les Abonnés à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP
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Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, l’accord de l’Abonné résulte des paramètres appropriés de son
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Pour Apple Safari :
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ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Abonné est seul responsable de la consultation du Site et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus par le(s) moteur(s) de recherche, y compris en cas d'absence de
résultats.
En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu comme civilement ou pénalement responsable en raison des informations transmises ou de leur valeur, des conséquences de
l'utilisation de ces informations ou de leur absence ou du changement de contenu non porté à sa connaissance d'un site référencé par elle, et plus généralement d'un
quelconque dommage de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, résultant des informations extraites du Site. .
L’abonnement souscrit par l'Abonné offre une prestation de consultation (et de possibilité d’impression quantitativement limitée pour les abonnements « experts » et
« professionnels ») du Site.
L’Editeur n’est pas responsable de la contamination des données et/ou logiciels de l'Abonné par d'éventuels virus circulant sur le Site ou incorporés dans les courriers
électroniques échangés avec l'Abonné.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, il est expressément convenu que le montant de la/des demande(s) de réparation de l’Abonné ne
pourra pas excéder, en tout état de cause, le prix réglé par l'Abonné au titre de l’abonnement souscrit.
L’Editeur précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Abonné vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Editeur.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes simples vers la page d’accueil du Site est tacitement autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans
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pouvant lui porter préjudice.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes profonds vers d’autres pages du Site que la page d’accueil nécessite l’autorisation expresse de l’Editeur, qui se
réserve dans tous les cas un droit d’opposition.
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sites tiers.
ARTICLE 11. RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment :
- que les temps de réponse lors de l'interrogation du site Internet de l’Editeur dépendent de la fluidité et de l'encombrement du réseau Internet ;
- que les données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ou
piratages,
- qu'il lui incombe de protéger son matériel informatique ainsi que les logiciels qui y sont stockés contre toute intrusion ou contamination par
d'éventuels virus.
ARTICLE 12. ACCESSIBILITÉ AU SITE
En principe, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’Editeur se réserve d'interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de force majeure ainsi que pour toute autre évènement
indépendant de sa volonté qui pourrait nuire à l’accessibilité à l’Editeur.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent l'intégralité des dispositions régissant les relations entre les parties. Elles remplacent toute communication,
proposition ou contrat antérieur entre l’Abonné et l’Editeur concernant l'objet des présentes.
19.2. Autonomie des clauses
Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation devait être déclarée nulle et non avenue pour quelque raison, la validité et le caractère exécutoire de
toutes les dispositions restantes n'en seraient pas affectées.
19.3. Loi applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par et interprétées selon le droit français, indépendamment des règles de conflit de loi.
Il est expressément convenu que les parties appliqueront toutes dispositions légales relatives au droit de l'Internet applicables en France.
19.4. Règlement des litiges
Pour les Abonnés professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis, à défaut d’accord amiable des Parties, aux Tribunaux compétents de
Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Abonnés non professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site et à défaut d’accord amiable des Parties, sera du ressort des tribunaux désignés
comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.