CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET « L’ILLUSTRATION » DANS LE CADRE DE L'OFFRE PROFESSEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
ARTICLE 1. OBJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'accès et d’utilisation au Site et à son utilisation par l'Abonné.
ARTICLE 2. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
L'Abonné reconnaît que l'accès au Site se fait par le réseau Internet et déclare être en mesure de s’y connecter et assumer les frais de fourniture et d'installation d'un terminal, d'un modem ou de tout autre matériel ainsi que le coût d'installation d'une ligne téléphonique pour accéder au site en question.
L'Abonné reconnaît et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès au réseau Internet permettant la connexion et la consultation du Site sont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunications et son fournisseur d'accès.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée en cas d'impossibilité technique de connexion et ce quelle qu’en soit la nature (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure d'électricité, force majeure, etc.).
ARTICLE 3. L’OFFRE D'ACCÈS AU SITE Professeur de l’Education Nationale
L'Abonné peut souscrire à différentes offres d’abonnement sur le site de L’Illustration. Mais seule l’offre Professeur de l’Education Nationale, est concernée par l’opération mise en place entre l’Education Nationale et l’Editeur.
L’Offre Professeur de l’Education Nationale :
Cette offre Professeur de l’Education Nationale est valable du 11 novembre 2016 au 31/12/2018. Elle permet un accès à l’intégralité des numéros du kiosque (portant sur les années 1912 à 1920) proposé par l’Editeur sans avoir la possibilité d’imprimer les numéros consultés.
***
La durée de l’offre proposée ci-dessus démarre à compter de l'envoi par l’Editeur à l'Abonné de son identifiant personnel et de son mot de passe dans les conditions définies à l’Article 5 et se termine le 31/12/2018 à minuit.
Cette offre permet un accès, dans les limites des présentes Conditions générales d’utilisation, aux documents et informations de l’Editeur pendant toute la durée de l’abonnement.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES À « L'ILLUSTRATION »
Afin de permettre la mise en œuvre de l’abonnement souscrit, l’Abonné s’engage à fournir les informations suivantes sur le Site :
- Sélection d’une des offres proposées par l’Editeur telles que définies à l’Article 3 ;
- Formulaire d'enregistrement à compléter (informations obligatoires et facultatives précisées dans le formulaire)
- Icônes d'accès aux présentes Conditions générales d’utilisation et d'impression desdites conditions ;
- Consentement aux présentes Conditions générales d’utilisation par l'Abonné au moyen d'un clic sur la case « J'accepte les conditions générales d'utilisation » ;
- Validation des informations indiquées dans le formulaire d'enregistrement par un clic sur le bouton « Cliquez ici pour continuer », valant une nouvelle fois acceptation des termes des présentes Conditions générales d’utilisation ;
- L'Abonné reconnaît que le processus de validation de son abonnement par double saisie de l'information e-mail permet d'identifier et corriger d'éventuelles erreurs intervenues avant son enregistrement définitif ;
- Le compte de l’abonné sera validé et actif, dès que ce dernier à l’issue de son inscription sur le site, aura validé le lien d’activation qui lui aura été envoyée à l’adresse mail qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.
- L'Abonné s'engage à fournir à l’Editeur des informations personnelles authentiques. Il s'engage en outre à faire part à l’Editeur d'éventuelles modifications de ces informations en cours d’abonnement et veillera tout particulièrement à informer sans délai l’Editeur d'un changement d'adresse électronique.
L'Abonné déclare par ailleurs qu'il a pris connaissance des Conditions générales d’utilisation en vigueur au jour de son abonnement et que l’acceptation électronique (telle que décrite ci-dessus) par laquelle il indique accepter les conditions générales d’utilisation vaut de sa part adhésion irrévocable et sans réserve à ces conditions.
ARTICLE 5. CODE D'ACCÈS À L'OFFRE CHOISIE
L’Editeur attribue à l'Abonné après validation de son compte dans le cadre de l’offre Professeur de l’Education Nationale un identifiant personnel ainsi qu'un mot de passe indispensables pour accéder aux services de l'offre choisie. Ces informations lui sont transmises par courrier électronique.
Toute personne disposant de l'identifiant personnel et du mot de passe de l'Abonné sera considérée comme agissant au nom et pour le compte de l'Abonné.
L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation de ses identifiant personnel et mot de passe. Il s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour ne pas divulguer ces données confidentielles à des tiers.
En cas de perte ou de vol de l'identifiant personnel et/ou du mot de passe, l'Abonné devra en informer sans délai l’Editeur par courrier électronique à l'adresse info@lillustration.fr en rappelant ses nom, prénom, adresse et s’il en a un de son numéro client. L’Editeur procèdera dès réception du courrier électronique à leur annulation et à leur remplacement immédiat.
L’Editeur se réserve le droit de désactiver tout identifiant personnel et/ou mot de passe qui seraient utilisés en même temps par deux abonnés différents. Cette désactivation, dont l'Abonné sera préalablement informé par courrier électronique envoyé par l’Editeur à l'adresse électronique indiquée par l'Abonné dans le formulaire d'enregistrement de l'offre d'abonnement souscrite, entraînera la résiliation immédiate et de plein droit de l’abonnement souscrit par l’Abonné.
L’Editeur se réserve le droit de désactiver sans préavis et sans notification préalable tout identifiant personnel et/ou mot de passe en cas de défaut de paiement du prix lors de l’exécution ou du renouvellement de l’abonnement ou en cas de violation des dispositions des Articles 9, 10 et 11 des présentes Conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 6. PRIX
L’offre Professeur de l’Education Nationale est gratuite et prendra fin le 31/12/2018 conformément à la Convention liant l’Editeur et le Ministère de l’Education Nationale.
ARTICLE 7. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
8.1. Résiliation à l'initiative de l'Abonné
L’Editeur a développé une procédure spécifique de résiliation de l’abonnement afin de garantir la sécurité de l'abonnement souscrit par l'Abonné et de permettre un fonctionnement automatique des créations et des annulations des abonnements.
L'Abonné reconnaît que la procédure spécifique, décrite ci-après, est l'unique moyen pour lui de résilier l’abonnement. Il s'engage à suivre cette procédure spécifique et reconnaît que tout autre moyen utilisé (courrier électronique, courrier postal, téléphone, etc.) ne pourra être opposé à l’Editeur pour revendiquer la résiliation de l’abonnement.
L'Abonné peut résilier l’abonnement à tout moment en respectant la procédure indiqué dans l’ « Espace abonné » du Site.
Un message de confirmation apparaîtra sur l'écran de l'Abonné, suivi d'un courrier électronique de confirmation de la résiliation de l’abonnement envoyé par l’Editeur à l'adresse électronique indiquée par l'Abonné dans le formulaire d'enregistrement initial de l'offre d'abonnement qui avait été souscrite.
8.2. Résiliation à l'initiative de l’Editeur
Sans préjudice des droits de l’Editeur, l’abonnement sera résilié de plein droit en cas de défaillance par l'Abonné dans l'exécution de ses obligations s'il n'a pas été remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure envoyée par l’Editeur à l'adresse électronique indiquée par l'Abonné dans le formulaire d'enregistrement de l'offre d'abonnement souscrite.
La mise en œuvre de la résiliation par l’Editeur a pour effet immédiat de suspendre l’accès de l’Abonné aux services de l’Editeur.
ARTICLE 8. OBLIGATION DE LOYAUTE
L’Abonné s’engage à respecter une obligation générale de loyauté à l’égard de l’Editeur ainsi que des contenus et de l’ensemble des éditions (sous format électronique comme sous format papier) de l’Editeur.
En particulier, l’Abonné s’engage à ne pas transférer, retransmettre, dupliquer, reproduire ou commercialiser, totalement ou partiellement et par n’importe quel moyen que ce soit, toute donnée ou information issue des éditions «L’Illustration » (tant sous format électronique que sous format papier) sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
L’Abonné bénéficiant de l’offre Professeur de l’Education Nationale, pourra reproduire durant la durée du partenariat avec l’Education Nationale, les éléments qu’il pourra juger pertinent dans le cadre de son action pédagogique, sans disposer au préalable d’une autorisation de L’Illustration. Cette reproduction ne pourra se faire que dans le cadre de ses activités pédagogiques et uniquement dans le cadre physique de son établissement scolaire et uniquement pour le public que constituent ses étudiants.
L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les informations issues de l’ensemble des éditions l’Editeur (tant sous format électronique que sous format papier) d’une manière qui pourrait porter atteinte à l’image de marque, aux intérêts et aux contenus de l’ensemble des éditions de l’Editeur.
ARTICLE 9. LIMITE DES DROITS D'UTILISATION
L'Abonné reconnaît qu'il bénéficie, en contrepartie du paiement du prix ou de l’abonnement offre Professeur de l’Education Nationale, d'une autorisation non exclusive d'accès à l’Editeur, pour un usage exclusivement privé et dans la stricte limite des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
Dans le cadre de l’offre Professeur de l’éducation nationale et pendant la durée de la convention avec le Ministère de l’Education Nationale, sera considérée comme relevant de l’usage privé : l’utilisation, par l’abonné bénéficiant de cette offre, du contenu de L’Illustration à des fins pédagogiques, uniquement dans le cadre physique de son établissement scolaire, et à destination exclusive du public que constituent ses élèves.
L'autorisation de consultation concédée par l’abonnement souscrit est strictement personnelle à l'Abonné et ne peut sous aucun prétexte être cédée, louée ou apportée à titre gratuit ou onéreux, à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
Il est strictement interdit à l’Abonné de transférer, retransmettre, dupliquer, vendre ou permettre à un tiers d'utiliser ou de consulter, à titre gratuit ou onéreux, et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des contenus et informations obtenues à partir du Site proposés dans le cadre de son abonnement.
L’Abonné s'interdit également de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d'accéder aux contenus et des informations obtenues de l’Editeur offerts par l’abonnement souscrit depuis un ordinateur connecté à Internet.
En particulier, l'Abonné s'interdit de réaliser toute forme de copie – totale ou partielle – par tout moyen (électronique ou sur support papier) du contenu du Site, autres que des extraits réservés à un usage exclusivement privé.
L’Abonné s’interdit également d’utiliser le moteur de recherche du site de l’Editeur à des fins autres que de pure consultation et dans le strict respect des présentes Conditions générales d’utilisation.
Il n’est possible de déroger aux dispositions précédentes – de manière exceptionnelle – qu’ avec l’accord écrit préalable de l’Editeur autorisant expressément l’Abonné à utiliser les contenus de l’Editeur à des fins autres que celles définies dans les présentes Conditions générales d’utilisation.
En outre, toute violation des dispositions du présent article par l’Abonné exposera ce dernier à des poursuites judiciaires et en particulier à la demande par l’Editeur de la réparation intégrale du préjudice causé par le non respect des présentes Conditions générales d’utilisation, conformément, notamment, aux dispositions du Code civil, du Code pénal et du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.) disponibles ou accessibles sur le Site dans le cadre de l’abonnement souscrit par l’Abonné sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et par le droit des bases de données pour tout pays au bénéfice de l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause, conformément, notamment, au Code de la propriété intellectuelle.
En s’abonnant et en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné reconnaît les droits de l’Editeur sur tous les exemplaires de « l’Illustration » composant le fonds documentaire (textes, ouvrages, illustrations, etc.).
Droits d’auteur
Dans le cadre de l’offre Professeur de l’éducation nationale et pendant la durée de la convention avec le Ministère de l’Education Nationale, sera considérée comme relevant de l’usage privé : l’utilisation par l’abonné bénéficiant de cette offre du contenu de L’Illustration à des fins pédagogiques, uniquement dans le cadre physique de son établissement scolaire incluant le cadre numérique de confiance d'enseignement scolaire, et à destination exclusive du public que constituent ses élèves.
L'Abonné, en dehors d'un usage privé, s'interdit en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation de copier, reproduire (à l’identique ou en l’adaptant), représenter, communiquer, diffuser, vendre, publier ou exploiter sous tout format (électronique, numérique, papier…) et de quelque manière que ce soit tout élément issu du Site tant sur support électronique que sur support papier.
L'Abonné reconnaît qu'il n'acquiert, ne peut acquérir et ne peut permettre à un tiers d'acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments du Site (éditions électronique et papier) qui restent la propriété exclusive de l’Editeur et/ou des auteurs ou ayants cause.
La souscription à toute forme d’abonnement proposé par l’Editeur n'entraîne aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit de l'Abonné.
La reproduction et/ou la représentation de tout élément du Site (dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes,…), de même que l’adaptation ou la traduction, dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement exprès, écrit et préalable de l’Editeur.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
L’Editeur respecte le droit d’auteur. Tous les droits de documents édités puis mis en ligne par les soins et le travail de l’Editeur sont réservés. Toute utilisation des œuvres autres que la consultation individuelle et privée ainsi que l’impression (dans les limites permises par l’abonnement) est strictement interdite.
Pour publier ou diffuser tout document disponible sur le site l’Editeur, l’Abonné doit impérativement obtenir l’autorisation écrite préalable de l’Editeur et acquitter les droits d’auteur correspondants. Une telle demande doit être adressée à :
L’Illustration
60, avenue de la bourdonnais
75007 Paris
Tél : + 33 1 78 76 72 78
Email : info@lillustration.com
Marques
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bases de données
Les bases de données établies par l’Editeur sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de l’Editeur, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 11. CLAUSE PENALE
La violation par l’Abonné d’une ou plusieurs des dispositions des Articles 10 et 11 des présentes Conditions générales d’utilisation entrainera l’application immédiate d’une pénalité d’un montant correspondant à quatre (4) fois le prix indiqué dans le barème de référence de la Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et Informations (FNAPPI).
Par ailleurs, le recours au service d’un organisme de recouvrement ou à la voie judiciaire, auquel l’Editeur se trouverait contraint pour obtenir le règlement de factures impayées entrainera l’application immédiate d’une majoration de 10 % des sommes restant dues, à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires et toute action civile en réparation d’un préjudice subi par l’Editeur.
ARTICLE 12. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Traitements de données à caractère personnel
L’Editeur demande à tout Abonné de communiquer certaines données à caractère personnel afin d’être en mesure de l’identifier et de garantir l’unicité de son accès personnel au Site.
L’Editeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les données à caractère personnel que l'Abonné lui communique pour la souscription à l’abonnement.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Abonné dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification sur ses données.
Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : info@lillustration.com
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités de l’Editeur.
Dans le formulaire de collecte de données à caractère personnel, l’Abonné est notamment informé : de ses droits, de l’identité du responsable de traitement, des destinataires de ses données, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
Les prospections commerciales par voie électronique que l’Editeur serait susceptible d’envoyer à l’Abonné répondent aux principes suivants :
- l’Abonné a exprimé son consentement préalable ;
- l’Abonné est informé lorsqu’il communique son adresse électronique et lors de chaque envoi de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées,
L’Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de protéger les données personnelles qui lui sont communiquées par les Abonnés. Elle a pris à cet effet toutes mesures conformes aux usages dans la profession et aux règles de l'art pour préserver la confidentialité des données en sa possession.
Cookies et logs de connexion
Afin de mieux servir les Abonnés, l’Editeur mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, l’Editeur utilise la technologie des « cookies ».
Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue.
Par ailleurs, l’Editeur procède également à l’analyse de la fréquentation du Site par les Abonnés à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 2 ans
L’Abonné peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.
Conformément aux dispositions de l’article 37 de l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011, l’accord de l’Abonné résulte des paramètres appropriés de son navigateur internet ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Les Abonnés peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenus avant d'accepter les cookies, en configurant leur ordinateur de la manière suivante :
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options Internet »
2. cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
Pour Mozilla Firefox :
1. choisir le menu « Outils », puis « Options »
2. cliquer sur l’onglet « Cookies »
Pour Opéra :
1. choisir le menu « Fichier », puis « Préférences »
2. « Vie privée »
Pour Google Chrome :
1. choisir le menu « Personnalisation », puis « Options »
2. clique sur l’onglet « Options avancées », puis dans la section « Confidentialité »
Pour Apple Safari :
1. « Safari »
2. « Préférences »
3. « Confidentialité »
ARTICLE 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
L'Abonné est seul responsable de la consultation du Site et de l'emploi qu'il fait des résultats obtenus par le(s) moteur(s) de recherche, y compris en cas d'absence de résultats.
En aucun cas l’Editeur ne pourra être tenu comme civilement ou pénalement responsable en raison des informations transmises ou de leur valeur, des conséquences de l'utilisation de ces informations ou de leur absence ou du changement de contenu non porté à sa connaissance d'un site référencé par elle, et plus généralement d'un quelconque dommage de quelque nature qu'il soit, direct ou indirect, résultant des informations extraites du Site. .
L’abonnement souscrit par l'Abonné offre une prestation de consultation (et de possibilité d’impression quantitativement limitée pour les abonnements « experts » et « professionnels ») du Site.
L’Editeur n’est pas responsable de la contamination des données et/ou logiciels de l'Abonné par d'éventuels virus circulant sur le Site ou incorporés dans les courriers électroniques échangés avec l'Abonné.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l’Editeur serait retenue, il est expressément convenu que le montant de la/des demande(s) de réparation de l’Abonné ne pourra pas excéder, en tout état de cause, le prix réglé par l'Abonné au titre de l’abonnement souscrit.
L’Editeur précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Abonné vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Editeur.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes simples vers la page d’accueil du Site est tacitement autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que l’Editeur n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
L’insertion sur un site web tiers de liens hypertextes profonds vers d’autres pages du Site que la page d’accueil nécessite l’autorisation expresse de l’Editeur, qui se réserve dans tous les cas un droit d’opposition.
L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 14. RÈGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet. Il reconnaît notamment :
- que les temps de réponse lors de l'interrogation du site Internet de l’Editeur dépendent de la fluidité et de l'encombrement du réseau Internet ;
- que les données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont pas protégées contre d'éventuels détournements ou piratages,
- qu'il lui incombe de protéger son matériel informatique ainsi que les logiciels qui y sont stockés contre toute intrusion ou contamination par d'éventuels virus.
ARTICLE 15. ACCES AU SITE
En principe, le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Toutefois, l’Editeur se réserve d'interrompre l'accès au site pour des raisons de maintenance, de mises à jour, de force majeure ainsi que pour toute autre évènement indépendant de sa volonté qui pourrait nuire à l’accessibilité à l’Editeur.
ARTICLE 16. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT
Sans préjudice des droits de l’Editeur ainsi que de l’Abonné tels qu’énoncés à l'article 9, l’abonnement sera résilié de plein droit en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties dans l'exécution de ses obligations s'il n'a pas été remédié à cette défaillance dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la partie victime de cette défaillance.
ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES
19.1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation constituent l'intégralité des dispositions régissant les relations entre les parties. Elles remplacent toute communication, proposition ou contrat antérieur entre l’Abonné et l’Editeur concernant l'objet des présentes.
19.2. Autonomie des clauses
Si une disposition des présentes Conditions générales d’utilisation devait être déclarée nulle et non avenue pour quelque raison, la validité et le caractère exécutoire de toutes les dispositions restantes n'en seraient pas affectées.
19.3. Loi applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par et interprétées selon le droit français, indépendamment des règles de conflit de loi.
Il est expressément convenu que les parties appliqueront toutes dispositions légales relatives au droit de l'Internet applicables en France.
19.4. Règlement des litiges
Pour les Abonnés professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis, à défaut d’accord amiable des Parties, aux Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les Abonnés bénéficiant de l’offre Professeur de l’Education nationale seront considérés comme des abonnés professionnels.
Pour les Abonnés non professionnels
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site et à défaut d’accord amiable des Parties, sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.